NOTIFICATION DE TRAITEMENT LOYAL DES DONNÉES DES CLIENTS
Version actualisée le : 19/04/2018
1. INTRODUCTION
L’objet de la présente notification de traitement loyal des données (ci-après dénommée la « Notification ») est de vous informer sur les modalités selon Makita France (ci-après dénommée « nous » et « notre ») entend traiter vos données à caractère personnel à titre de responsable du traitement et sur les mesures et procédures que nous avons mises en œuvre afin d’assurer leur protection suffisante. Fournir de telles informations constitue l’une des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après dénommé « RGPD »).
La présente notification n’instaure aucun rapport contractuel entre vous et nous, et nous pouvons la modifier de temps à autre.
2. TRAITEMENT LÉGAL
Nous ne procéderons au traitement de vos données à caractère personnel :
(a) qu’avec votre accord ;
(b) dès lors que ledit traitement est requis afin de vous fournir nos produits ou services ;
(c) dès lors que ce traitement est nécessaire pour répondre à votre requête ;
(d) dès lors que ledit traitement est requis aux fins d’entretenir nos relations ;
(e) dès lors que ce traitement est obligatoire aux fins de respecter nos obligations légales et réglementaires.
S’agissant du point (a) susvisé, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en déposant une requête conformément aux modalités énoncées à la section 12 ci-après.
3. NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS VOUS CONCERNANT
3.1 Les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant sont répertoriées ci-après :
(a) votre nom, adresse e-mail et vos autres coordonnées, ainsi que votre date de naissance ;
(b) des informations sur vos produits enregistrés auprès de nous ;
(c) des précisions sur vos préférences pour certains types de supports ou d’évènements marketing ;
(d) des précisions sur votre accès à nos sites Internet (incluant l’adresse IP) ;
(e) vos messages, vos retours d’expérience ou contributions aux questionnaires et enquêtes de satisfaction auprès de la clientèle.
3.2 Vous pouvez être dans l’obligation de nous fournir vos données à caractère personnel afin de nous permettre de gérer nos activités et opérations, d’entretenir des relations professionnelles avec vous, de vous fournir nos produits ou services ou de respecter nos obligations légales et réglementaires. Si vous omettez de nous communiquer vos données à caractère personnel, nous pourrions être dans l’incapacité de poursuivre nos relations ou de vous fournir nos produits ou services.
3.3 Nous faisons tout notre possible pour préserver l’exactitude et le caractère exhaustif de vos données à caractère personnel que nous conservons et nous assurer que l’ensemble de vos données à caractère personnel sont actualisées. Vous pouvez toutefois nous être d’une grande aide en nous contactant sans délais pour nous signaler, le cas échéant, tous changements de vos données à caractère personnel ou si vous constatez que des données vous concernant sont inexactes (cf. section 9 ci-après). Nous ne saurions être tenus responsables de tous préjudices résultant de toutes données à caractère personnel inexactes, non authentiques, insuffisantes ou incomplètes que vous nous communiquez.
4. MODALITÉS DE COLLECTE PAR NOS SOINS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous recueillons habituellement vos données à caractère personnel à partir des informations que vous nous communiquez dans le cadre des rapports professionnels que nous entretenons avec vous. Lesdites informations sont généralement collectées [lorsque vous nous envoyez des e-mails et toutes autres correspondances, dans les formulaires et documents utilisés lorsque vous vous abonnez à nos listes de diffusion de données en matière de marketing et sur les marchés, à partir des données d’inscription que vous utilisez pour accéder à l’un de nos produits ou services.]
Nous pouvons également recueillir vos données à caractère personnel auprès des sociétés faisant partie de notre groupe, de nos revendeurs ou détaillants, des éditeurs de revues, cabinets de relations publiques, des registres des agences gouvernementales et réseaux sociaux.
5. MODALITÉS D’UTILISATION PAR NOS SOINS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous entendons - dans le cadre de la gestion des relations professionnelles que nous entretenons et des produits et services que nous vous fournissons – assurer le traitement de vos données à caractère personnel destiné aux finalités suivantes :
(a) vous fournir les produits ou services que vous avez demandés ;
(b) répondre aux messages ou posts que vous nous envoyez ;
(c) gérer notre garantie produits pour les produits que vous avez enregistrés ;
(d) vous remettre des supports marketing et promotionnels sur nos produits et services susceptibles, à notre avis, de vous intéresser;
(e) gérer, développer et améliorer notre gamme de produits, nos services, boutiques, systèmes informatiques et sites Internet ;
(f) évaluer et contrôler notre respect de la loi, de nos politiques et normes ;
(g) respecter nos requêtes et obligations légales et réglementaires dans tous les pays du monde, incluant celles afférentes aux déclarations et/ou aux contrôles par des organes de réglementation nationaux et internationaux ;
(h) conduire des contrôles de solvabilité, financiers et de blanchiment de fonds et à des fins de prévention et de détection des fraudes et délits ;
(i) à des fins administratives en rapport avec la sécurité et l’accès à nos applications et sites Internet ;
(j) se conformer aux ordonnances de tribunaux et exercer et/ou défendre nos droits reconnus par la loi ;
(k) à toutes autres fins professionnelles légitimes ; et
(l) à toute autre fin autorisée ou requise par toute loi ou réglementation applicable.
6. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers (et être également accessibles ou conservées dans) un pays ou un territoire situé à l’extérieur de l’Espace Économique Européen (ci-après dénommé « l’EEE »), y compris vers des pays dont les lois pourraient ne pas assurer un niveau de protection des données à caractère personnel identique à celui dont bénéficie l’EEE. Nous pouvons notamment partager vos données à caractère personnel avec les sociétés de notre groupe situées à l’extérieur de l'EEE, y compris le Japon et la France. Nous nous assurerons que de tels transferts internationaux sont effectués sous réserve de prévoir des garanties appropriées et pertinentes comme le requiert le RGPD. Vous pouvez obtenir des copies des documents se rapportant aux dites garanties en déposant une requête conformément aux modalités énoncées à la section 12 ci-après.
7. DESTINATAIRES AUXQUELS NOUS POUVONS DIVULGUER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous n’entendons pas, actuellement ou à l’avenir, vendre, louer ou négocier vos données à caractère personnel. Nous ne divulguerons lesdites données qu’aux destinataires spécifiés ci-après :
(a) aux sociétés de notre groupe ;
(b) aux tiers qui assurent pour notre compte le traitement de vos données à caractère personnel (tels que nos fournisseurs de systèmes, incluant nos fournisseurs de services Cloud) ;
(c) à tout tiers auquel nous cédons ou accordons une novation de l’un quelconque de nos droits ou obligations ;
(d) à tout acquéreur potentiel si nous vendons une partie de nos activités ou éléments d’actifs ; et
(e) à tout gouvernement, à toute agence de réglementation, à toutes autorités répressives ou à toute bourse ou tribunal, dès lors que nous sommes tenus de procéder à une telle divulgation en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou à leur demande.
8. MOYENS GRÂCE AUXQUELS NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous nous sommes engagés à préserver et protéger vos données à caractère personnel et mettrons en œuvre et maintiendrons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité suffisant pour protéger vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, contre toute divulgation ou tout accès non autorisés ou de nature accidentelle.
9. LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ À L’ÉGARD DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS RECUEILLONS
9.1 Si vous souhaitez :
(a) actualiser, modifier, supprimer vos données à caractère personnel ou obtenir une copie des données que nous détenons vous concernant ; ou
(b) limiter ou faire cesser l’utilisation par nos soins de l’une quelconque des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant,
vous pouvez déposer une requête à cet égard en nous contactant conformément aux modalités spécifiées à la section 12 ci-après.
9.2 Nous pouvons, dans l’un des cas susvisés, vous demander de prouver votre identité en nous remettant une copie de toute pièce d’identité en cours de validité afin de nous conformer à nos obligations de sécurité et empêcher toute divulgation non autorisée de données.
10. DURÉE DE DÉTENTION PAR NOS SOINS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VOUS CONCERNANT
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel qu’aussi longtemps que nécessaire afin de répondre aux finalités ayant justifié leur collecte ou aux fins de nous conformer aux obligations légales, réglementaires ou de politique interne.
11. MODALITÉS D’ACTUALISATION OU DE MODIFICATION PAR NOS SOINS DE CETTE NOTIFICATION DE TRAITEMENT LOYAL DES DONNÉES
Nous pouvons modifier ou actualiser certaines sections de la présente Notification afin de préserver notre conformité à la législation et aux réglementations applicables ou suite à une mise à jour de nos procédures internes. Nous le ferons en actualisant la présente Notification sur www.makita.fr et www.dolmar.fr . Vous ne serez pas obligatoirement directement averti(e) d’une telle modification. Nous vous recommandons par conséquent de contrôler régulièrement la présente Notification afin de vous tenir pleinement informé(e) de toutes modifications ou actualisations.
12. COMMENT NOUS CONTACTER
Pour toutes informations complémentaires sur la teneur de la présente Notification ou vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez déposer une demande concernant vos données à caractère personnel, veuillez-nous contacter en utilisant les coordonnées ci-après mentionnés :
Par e-mail : webmaster@makita.fr
Par courrier :
A l'attention du Responsable du Respect de la Protection des Données, MAKITA FRANCE SAS - 37 AVENUE GRAHAM BELL - ZAC LEONARD DE VINCI - BUSSY-SAINT-GEORGES - 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3
13. COMMENT DÉPOSER PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION
Vous êtes autorisé(e) à déposer plainte auprès de notre autorité de réglementation responsable de la protection des données, si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits de protection des données. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Notre politique sur les cookies
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Avril 2018
